Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 janvier 1988, 68166)
| Date de Résolution | 13 janvier 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet, Commissaire de la République du département de la Gironde, d'une part la délibération du 13 avril 1984 du conseil municipal de Langon autorisant le maire de cette commune à passer un contrat d'assurance collective avec la MUTUELLE GENERALE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES, d'autre part la décision du maire de Langon de passer ce contrat ;
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rejette la requête présentée par le Commissaire de la République de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code la mutualité ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de la MUTUELLE GENERALE DU X... DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne la délibération du 13 avril 1984 du conseil municipal de Langon :
Considérant qu'aux termes de l'article 2-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement" et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes... qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ;
Considérant que, par délibération en date du 13 avril 1984, le conseil municipal de Langon a autorisé le maire à signer avec la MUTUELLE GENERALE DU X... DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, une convention d'assurance collective valable à compter du 1er avril 1984 ; que cette délibération est parvenue à la sous-préfecture de Langon le 19 avril 1984, non accompagnée de la convention elle-même, qui n'y a été reçue que le 3 septembre 1984 ; que le déféré formé à l'encontre de la délibération du 13 avril 1984 a été enregistré au tribunal administratif de Bordeaux le 25 octobre 1984 ;
Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à...
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