Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1995, 91224)
| Date de Résolution | 6 janvier 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987, présentée par le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement C.G.T., représenté par son secrétaire général, dûment habilité par une délibération de la commission exécutive du 7 septembre 1987 et domicilié en cette qualité à son siège social, ... ; le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement C.G.T. demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1987, par laquelle le président du conseil général de la Moselle a fait connaître à dix agents d'entretien du siège de la direction départementale de l'équipement de la Moselle, le transfert des prestations d'entretien à une société de services ;
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) annule la décision susanalysée du président du conseil général de la Moselle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une lettre du 4 février 1987, le président du conseil général de la Moselle a fait savoir à dix employées chargées du nettoyage et de l'entretien des locaux de la direction départementale de l'équipement que le département avait décidé de confier l'exécution de ces travaux à une société privée avec laquelle il les invitait à se mettre en rapport pour qu'elle leur propose un nouveau contrat d'engagement ;
Considérant que cette lettre a eu, en premier lieu, pour objet de dénoncer les contrats verbaux liant ces agents au département ; qu'eu égard à la nature de leur emploi qui ne les faisait pas participer directement à l'exécution du service public et, en l'absence dans lesdits contrats de toute clause exorbitante du droit commun, les intéressées se trouvaient dans la situation de salariés de droit privé ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portées devant une...
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