Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1970, 76994)
| Date de Résolution | 10 juillet 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LES A CONDAMNES A VERSER UNE AMENDE DE QUARANTE FRANCS POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, AU LIEU DIT "LE MOULIN" DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH GIRONDE AINSI QUE LES FRAIS DES PROCES-VERBAUX DRESSES CONTRE EUX LES 7 ET 11 MARS 1968 ET A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ;
VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ET L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; LE DECRET DES 28 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE CODE CIVIL ; LE DECRET DU 14 JUIN 1859 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1096 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'AMENDE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE : "SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS SUIVANTES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 : 1° LES CONTRAVENTIONS DE POLICE..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE DRESSE LES 7 ET 11 MARS 1968 AU SIEUR Z... ET A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT DEUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE POUR DEUX INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; QUE CES INFRACTIONS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRECITEE ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 16, SECOND ALINEA DE LA MEME LOI, QU'EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE POLICE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE N'EST SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION RELATIVE AU PAIEMENT DE L'AMENDE A LAQUELLE LE BENEFICIAIRE A ETE OU SERA PERSONNELLEMENT ET DEFINITIVEMENT CONDAMNE ; QU'AINSI LA CONDAMNATION A 40 F D'AMENDE QUI A ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DANS LE JUGEMENT ATTAQUE CONTRE LE SIEUR Z... ET LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT DOIT ETRE REGARDEE COMME AMNISTIEE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE DONT S'AGIT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ET AUX FRAIS DU PROCES-VERBAL : - CONS. QUE, POUR CONTESTER L'EXISTENCE MEME DES INFRACTIONS RELEVEES A LEUR ENCONTRE ET RESULTANT DE LA RESTAURATION PAR...
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