Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 94012 ! 94967 97867)
| Date de Résolution | 25 juillet 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETES DU SIEUR X... JEAN-PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES ; 2 DU DECRET N 74-234 DU 13 MARS 1974 MODIFIANT LE DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES ; 3 DU DECRET N 74-929 DU 6 NOVEMBRE 1974 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRIS POUR SON APPLICATION LE MEME JOUR ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE QUATRE DECRETS ET UN ARRETE INTERMINISTERIEL RELATIFS A LA LIMITATION DE VITESSE DES VEHICULES SUR LE RESEAU ROUTIER ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 A COMPLETE L'ARTICLE R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE EN DISPOSANT QUE : "LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS, DES LIMITATIONS DE VITESSE DIFFERENTES PEUVENT ETRE FIXEES A TITRE TEMPORAIRE, SUR TOUT OU PARTIE DU RESEAU ROUTIER, Y COMPRIS SUR LES AUTOROUTES, PAR DECRET. LES MESURES AINSI PRISES S'APPLIQUENT NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET QUELLE QUE SOIT LA SIGNALISATION EXISTANTE" ; QUE LES DECRETS N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973, N 74-234 DU 13 MARS 1974 ET N 74-929 DU 6 NOVEMBRE 1974, PRIS EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ONT FIXE LA VITESSE MAXIMUM DES VEHICULES SUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE VOIES DU RESEAU ROUTIER ; QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 NOVEMBRE 1974, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1974 PRECITE, A DETERMINE LES SECTIONS D'AUTOROUTES SUR LESQUELLES LA VITESSE EST LIMITEE A 110 KILOMETRES A L'HEURE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, COMPTE TENU DE L'OBJET ET DE L'ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE DONT LE GOUVERNEMENT DISPOSE POUR REGLEMENTER LA CIRCULATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, CELUI-CI A PU LEGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES MENACES PESANT SUR L'APPROVISIONNEMENT DU PAYS EN PRODUITS PETROLIERS ET LA NECESSITE D'INTERET NATIONAL DE RESTREINDRE LA CONSOMMATION DE CES PRODUITS POUR IMPOSER DES LIMITATIONS DE VITESSE INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS PERMANENTES DE L'ARTICLE R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI