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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1977, 03038)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 1 juillet 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT REPORTEE DU 1ER JANVIER 1968 AU 24 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE INITIALE DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI A ETE CONCEDEE, EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE L'ADJUDANT-CHEF EN RETRAITE X... JEAN-MARIE , SON EPOUX ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SEPARE DE SON EPOUSE DEPUIS 1937, EST DECEDE LE 23 JANVIER 1966 ; QUE SI LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE...

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