Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 23828)
| Date de Résolution | 29 juillet 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de la ville de Toulouse tendant à :
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l'annulation du jugement du 31 janvier 1980, du tribunal administratif de Toulouse la déclarant responsale, avec la société Torres, des conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime à Toulouse le 2 novembre 1969 ;
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au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur les conclusions de la requête de la ville de Toulouse : En ce qui concerne la prescription : Considérant que le maire, ou l'adjoint qu'il délègue à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la commune ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a jugé que la prescription, invoquée par la ville de Toulouse dans une défense qui ne portait que la signature de son avocat, n'a pas été régulièrement opposée à M. X... ; Cons. qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, " l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance liti- gieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond " ; Cons. que le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse, qui a commis un expert pour évaluer le préjudice subi par M. X..., a déclaré la ville de Toulouse entièrement responsable de ce préjudice et, par suite, s'est prononcé sur le fond ; que, dès lors, la ville de Toulouse, qui n'a pas régulièrement opposé la prescription devant les premiers juges, ne saurait utilement s'en prévaloir devant le Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne la responsabilité de la ville de Toulouse : Cons. que l'accident dont M. X... a été victime le 22 novembre 1969 est...
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