Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 juin 1968, 72449)
| Date de Résolution | 14 juin 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 25 JANVIER 1967, REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS PRISE LE 9 MAI 1962 REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'UNION REQUERANTE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES MUTUALISTES DE RENNES ET DE FOUGERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT CELLES QUI ONT ETE ENVOYEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES LE 23 JANVIER 1968 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JUIN 1961 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 12 MAI 1960 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE L'EST EGALEMENT POUR CONNAITRE... DES EXCEPTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU TRAVAIL, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES D'ILLE-ET-VILAINE ETAIT RECEVABLE A CONTESTER, DANS LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, EN DATE DU 9 MAI 1962, REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES FIXES PAR UN AVENANT A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LADITE UNION ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LA LEGALITE DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960 DONT LA DECISION QU'ELLE ATTAQUAIT LUI A FAIT APPLICATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON, TANT DU PERSONNEL QUE DES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, LES SOINS DENTAIRES DANS LES DISPENSAIRES NE SONT PAS ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES CABINETS FONCTIONNANT EN VILLE ; QU'EU EGARD DE CES MODALITES PARTICULIERES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 12 MAI 1960 A PU, SANS PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE...
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