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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 juin 1979, 06571)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution29 juin 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'AGENCE COMMERCIALE DES TELECOMMUNICATIONS DE CLERMONT-FERRAND DU 15 JANVIER 1976 PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977.

CONSIDERANT QUE MME X... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR SA DEMANDE QUI ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS PRONONCANT LA RESILIATION DE SON ABONNEMENT TELEPHONIQUE ; CONS. QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE CONCLUS PAR LE SERVICE DU TELEPHONE, EN VUE DE LA PRESTATION DE SERVICE AU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT EN CONTREPARTIE DE REDEVANCES, CONSTITUENT, EU EGARD AUX CLAUSES QU'ILS CONTIENNENT, DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLINE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DU LITIGE DONT MME X... L'AVAIT SAISI ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGEE, D'INVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D. 341 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "A DEFAUT DU PAIEMENT DES TAXES...

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