Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 juin 1981, 17357)
| Date de Résolution | 12 juin 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. PAUL X..., DEMEURANT ... A SAINT-NAZAIRE LOIRE - ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE - ATLANTIQUE A, POUR LE CALCUL DE LA TAXE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, FIXE A 2.000 F LA VALEUR DU M2 DE SON TERRAIN ; 2° ANNULE CETTE DECISION ET DECLARE QUE LA VALEUR VENALE EST DE 830 F AU M2 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 333 - 1 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE QUE "LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE CONSTRUCTION EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE, LE DEMANDEUR DOIT DECLARER LA VALEUR DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE... L'ADMINISTRATION PEUT CONTESTER LA VALEUR QUI LUI EST SOUMISE. ELLE DOIT NOTIFIER PAR ECRIT AU CONSTRUCTEUR LA VALEUR QU'ELLE ESTIME DEVOIR ETRE RETENUE. EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONSTRUCTEUR, LA VALEUR DU TERRAIN EST FIXEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'EXPROPRIATION SAISIE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE" ; QU'EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 333-14 DE CE CODE, LES LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT RESULTANT DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE "SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" .QU'AUX TERMES ENFIN, DE L'ARTICLE R. 333 - 4 DU MEME CODE " SI L'ADMINISTRATION RETIENT UNE VALEUR DIFFERENTE DE CELLE DECLAREE PAR L'INTERESSE, CELUI -CI EN EST INFORME, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SOIT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, SOIT PAR LE MAIRE EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421 - 22, AU PLUS TARD AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX VERSEMENTS POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX QUI PEUVENT NAITRE, AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AU...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI