Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 mai 1971, 75035)
| Date de Résolution | 21 mai 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE DEUX DECISIONS DES 2 AOUT ET 18 AOUT 1966 PAR LESQUELLES LE MAIRE D'AJAIN A REFUSE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ET L'A ASSIMILE A UN AGENT A TEMPS INCOMPLET, AINSI QUE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CREUSE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AJAIN EN DATE DU 19 JUILLET 1966, LUI DENIANT TOUT DROIT A UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET-LOI DU 21 AVRIL 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 18 AOUT 1966 PRONOCANT SA MISE A LA RETRAITE : - CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE SA MISE A LA RETRAITE, LE SIEUR X... SE BORNE A CRITIQUER LES VISAS DE L'ARRETE LITIGIEUX EN TANT QU'ILS SE REFERENT A L'ARTICLE 614 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIF AUX AGENTS A TEMPS INCOMPLET ; QUE CES CONCLUSIONS, QUI NE TENDENT PAS A L'ANNULATION DU DISPOSITIF DUDIT ARRETE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MAIRE D'AJAIN DU 2 AOUT 1966 ET LA DECISION PREFECTORALE DU 8 OCTOBRE 1966 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 521 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLE AUX AGENTS A TEMPS COMPLET, "LA DUREE DES PERIODES D'INSTRUCTION MILITAIRE ... ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON ET DE GRADE. LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES EST EGALEMENT PRISE EN CONSIDERATION CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES EN L'ESPECE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT" ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A ETENDU LA REGLE POSEE PAR CET ARTICLE AUX AGENTS A TEMPS INCOMPLET ;
CONS. QU'EN TRANCHANT, COMME IL L'A FAIT, PAR SA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1966, LES QUESTIONS DE SAVOIR SI L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE ETAIT UN EMPLOI A TEMPS COMPLET ET SI, DANS LA NEGATIVE, ET COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE, IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DU SECRETAIRE TENDANT A OBTENIR LE RAPPEL DE SES SERVICES MILITAIRES, LE CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS SORTI DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION N'EST...
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