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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1983, 22877)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 6 mai 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de l'association syndicale autorisée des propriétaires des lotissements d'Anthéor, tendant à :

  1. l'annulation du jugement du 13 décembre 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 10 janvier 1975 du maire de Saint-Raphaël accordant à la société civile immobilière " Le Grand Large " un permis de construire et contre un arrêté du 11 juin 1976 modifiant le précédent ;

  2. l'annulation de ces arrêtés ;

Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 9 de l'article 15 du cahier des charges, clauses et conditions complémentaires pour la vente des terrains dépendant du lotissement d'Anthéor, sis à Saint-Raphaël, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de son approbation par arrêté préfectoral du 7 septembre 1932 : " aucune construction ne pourra être élevée sans que ... les dispositions prévues tant pour l'esthétique, l'emplacement et l'importance des constructions que pour les matériaux à employer aient été approuvées par la société venderesse, ou par l'architecte contrôleur désigné par le syndicat des propriétaires lorsque ce syndicat aura été constitué ... " ;

Cons. qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les arrêtés du maire de Saint-Raphaël des 10 janvier 1975 et 11 juin 1976 autorisant la société civile immobilière " Le Grand Large " à construire un bâtiment à usage d'habitation sur le lot n° 60 dépendant du...

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