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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1986, 63851)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 mai 1986
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde 59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du maire de Bray-Dunes en date des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982 mettant fin à ses fonctions de directeur du camping municipal, l'affectant auprès des écoles de la localité puis le licenciant par mesure d'économie ;

Vu la loi n° 81-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi précitée du 16 juillet 1980 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Pepy, Auditeur,

- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;

Considérant que, par jugement en date du 2 février 1984, le tribunal administratif de Lille a annulé trois décisions des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982 par lesquelles le maire de Bray-Dunes a respectivement mis fin aux fonctions de directeur du...

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