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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1976, 98634)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution12 mars 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION DE LA DAME X..., VEUVE D'UN ANCIEN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS-ET-CHAUSSEES, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AGENT NON TITULAIRE DU SERVIC E LOCAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HYDRAULIQUE D'ORAN, A ETE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1963 DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'YONNE, RECLASSE COMME OUVRIER DU CADRE METROPOLITAIN DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET AFFILIE AU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ; QUE, LE 21 FEVRIER 1964, IL A ETE AUTORISE A FAIR E VALIDER LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN ALGERIE DU 10 SEPTEMBRE 1947 AU 30 AVRIL 1963, LESQUELS ONT EFFECTIVEMENT DONNE LIEU A VALIDATION ET AU PRELEVEMENT DE RETENUES POUR PENSION SUR LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ; CONS. QUE CES DECISIONS ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES A LA DATE DU 21 SEPTEMBRE 1971 A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITRAITE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLES AIENT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION QUANT AUX...

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