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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 mars 1979, 09860)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 mars 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, DU 5 AOUT 1977, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU GROUPEMENT D'URBANISME DU DISTRICT URBAIN D'ANGERS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE MAINE-ET-LOIRE , ALLEGUE, AU SOUTIEN DE SON POURVOI, QUE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 5 AOUT 1977, RENDANT PUBLIC, EN CE QUI LA CONCERNE, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU GROUPEMENT D'URBANISME DU DISTRICT URBAIN D'ANGERS, SERAIT ILLEGAL, POUR DEFAUT DE MOTIVATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE R. 123-19 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL "SONT, EN OUTRE, REPORTES, S'IL EN EXISTE, SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES, A TITRE D'INFORMATION, C LES PERIMETRES PROVISOIRES OU DEFINITIFS DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE" ; CONS. QUE NI L'ARTICLE R. 123-7 DU CODE PRECITE, AUX TERMES DUQUEL LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS "COMPORTE EN ANNEXE LES AVIS" EMIS SUR CELUI-CI, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU MEME CODE, N'IMPLIQUENT QUE LES ARRETES PAR LESQUELS L'ADMINISTRATION REND PUBLICS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DOIVENT ETRE MOTIVES ; QUE L'ARTICLE R. 123-19 PRECITE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE REPORTER SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FIGURANT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS SUSMENTIONNE LES PERIMETRES DE LA "ZAD OUEST D'ANGERS" ET DE LA "ZAD DE BOUCHEMAINE" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT EN ZONE ND, EN TANT QU'"ESPACES NATURELS QU'IL...

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