Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 mars 1995, 112439)
| Date de Résolution | 10 mars 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ... ; la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la Compagnie des signaux et d'entreprises électriques (CSEE) à lui verser la somme de 236 625,44 F avec intérêts de droit à compter du 11 mars 1982, en réparation des désordres affectant les candélabres installés sur la zone industrielle de Seclin (Nord), d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de ladite compagnie à lui verser la somme de 845 810,12 F avec intérêts de droit capitalisés ;
-
) de condamner solidairement la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques (CSEE) et l'Etat à lui verser la somme de 845 810,12 F avec intérêts de droit capitalisés ;
-
) subsidiairement, d'annuler ou de déclarer nul et non avenu l'une ou l'autre des deux décisions rendues respectivement le 6 novembre 1980 par le tribunal administratif de Lille et le 26 octobre 1989 par la cour administrative d'appel de Nancy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que, par un jugement du 6 novembre 1980, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête présentée par la ville de Seclin tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, de la Compagnie des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI