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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1970, 75287)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 novembre 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 12 JUILLET 1967 ACCORDANT AU SIEUR Y... YVES UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UNE GRANGE AU BOISLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 , LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE DES 22 MAI 1965 ET 3 MARS 1966, LE MAIRE DE LA COMMUNE DU BOISLE A SUCCESSIVEMENT DELIVRE AU SIEUR Y... DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE UNE GRANGE, EN LUI IMPOSANT CHAQUE FOIS CERTAINES CONDITIONS, NOTAMMENT QUANT A L'IMPLANTATION A UNE CERTAINE DISTANCE D'UNE MAISON D'HABITATION ELEVEE SUR UN TERRAIN VOISIN APPARTENANT AU SIEUR X... ; QU'APRES AVOIR DEPOSE UNE TROISIEME DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SIEUR Y... A FINALEMENT OBTENU QUE LA...

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