Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1971, 73664)
| Date de Résolution | 19 novembre 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'EN CONSEQUENCE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1961, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRENANT 510 LOGEMENTS, CONSTRUITS AU HAVRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET LES ENTREPRISES GROUPEES DONT ELLE EST LE MANDATAIRE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DU HAVRE, EN EXECUTION D'UN MARCHE DU 15 JUILLET 1958, APPROUVE LE 8 AOUT 1958, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNE MAINLEVEE DE LA CAUTION CONSTITUEE POUR LA GARANTIE DE L'EXECUTION DU MARCHE, CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAUTION DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1961 ET DECHARGE LA SOCIETE REQUERANTE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES EN RAISON DE RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, ENREGISTREE LE 12 AOUT 1967, NE TEND, AUSSI BIEN PAR LES CONCLUSIONS QU'ELLE COMPORTE QUE PAR LES MOYENS QU'ELLE SOULEVE, QU'A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CE DERNIER A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES QU'ELLE A CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, A CE QUE SOIT ORDONNEE LA MAINLEVEE DE LA CAUTION GARANTISSANT L'EXECUTION DE SON MARCHE ET A CE QUE L'OFFICE SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1961 POUR LE MAINTIEN DE LADITE CAUTION ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES POUR RETARDS DANS L'EXECUTION DE SON MARCHE, PRESENTEES SEULEMENT DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1967, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA FIXATION DES DATES DE RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT A EXECUTER AU COMPTE DES OFFICES PUBLICS...
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