Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1974, 83219 83823 87994)
| Date de Résolution | 8 novembre 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° SOUS LE N° 83.219, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MAI ET 24 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 SUR LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA PARTIE RESERVEE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ;
VU 2° SOUS LE N° 83.823, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 29 JUIN 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971, VISE CI-DESSUS SOUS LE N° 83.219 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ACCORDE AU SIEUR ... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU 3° SOUS LE N° 87.994, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 20 JUILLET 1972 ET 15 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LE SURPLUS DE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 SUR LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS N° 83.823 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LA REQUETE N° 83.219 DU SIEUR ... SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, PARTIELLEMENT ACCUEILLI LES PRETENTIONS SOUTENUES PAR LE SIEUR ... A L'APPUI DE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ET, D'AUTRE PART, A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS DESDITES DEMANDES ; QUE LA REQUETE N° 87.994 DU SIEUR ... CONCERNE LES MEMES IMPOSITIONS ET QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS RESERVEES PAR LE PREMIER JUGEMENT, A POUR PARTIE REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CE RECOURS ET CES REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DU PREMIER JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFERE AU DISPOSITIF D'UN AUTRE JUGEMENT DU MEME JOUR FIXANT LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE "..." A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE...
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