Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1977, 96858)
| Date de Résolution | 18 novembre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 26 MARS 1974 PAR LE REQUERANT, TENDANT AU REMBOUR SEMENT DU TROP PERCU SUR SON TRAITEMENT DEPUIS LE 23 JUILLET 1967 ET A CE QU'IL SOIT MIS FIN AUX RETENUES OPEREES INDUMENT ; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LA Loi DU 27 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : çONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE AUQUEL INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE L'ETAT SUR LES CREDITS DONT IL ASSURE LA GESTION D'OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PREVUE PARL'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONCERNE LE MONTANT DE SA REMUNERATION DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; QUE LE PAIEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES A CE TITRE NE SAURAIT INCOMBER EVENTUELLEMENT QU'AUX SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DEVRAIT ETRE IMPUTE SUR LES CREDITS OUVERTS A CE SECRETARIAT D'ETAT ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'AYANT PAS OPPOSE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., AUCUNE EXCEPTION DE CE CHEF NE PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A LADITE DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... : çONS. QUE LE DECRET SUSVISE DU 23 JUILLET 1967 A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1949 QUI PREVOYAIENT, EN FAVEUR DESDITS MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LE BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU MONTANT DE LEUR TRAITEMENT APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 DISPOSE : "LA REMUNERATION A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QU'ILS PERCEVRAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS, L'ENSEMBLE ETANT MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION PROPRE A CHAQUE TERRITOIRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA...
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