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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 octobre 1976, 93828)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 8 octobre 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA COMMUNE DE SAINT-POL DE LEON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DU FINISTERE QUI A ENTENDU PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF RUE DE LA RIVE A SAINT-POL DE LEON ET D'UN ARRETE DU 13 DECEMBRE 1972 DU PREFET QUI A TRANSFERE CE PERMIS A LA SOCIETE "LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE LA RIVE", ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX ARRETES ; VU LE DECRET N 70-446 DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3 ALINEAS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET SUSVISE DU 28 MAI 1970, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, A LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A "RECONDUIT" LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 6 SEPTEMBRE 1971 AU SIEUR X..., "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD"; CONS. QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LA DECISION DU 6 SEPTEMBRE 1971 N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRISES A LA DATE DU 5 SEPTEMBRE 1972 A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI DE VALIDITE DE CETTE DECISION ; QUE SI, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EXPEDIEE...

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