Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 octobre 1976, 92182)

Date de Résolution:22 octobre 1976
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

19-01-03-01 Contribuable imposé dans la catégorie des B.N.C. selon le régime de la déclaration contrôlée. Dès lors qu'il ne tenait ni comptabilité, ni livre-journal, il ne peut être regardé comme soumis à une vérification au sens des articles 1649 sexiès et suivants, et ne peut se prévaloir des garanties prévues en ce cas. 19-04-01-02-05 Il résulte des dispositions des articles 6-1 et 170 du C.G... (voir le sommaire complet)

 
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REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNEE LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEP

TEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X N'A SOUSCRIT POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AUCUNE DECLARATION DE REVENUS ; QUE, POUR LES MEMES ANNEES, SON EPOUSE, LA DAME X A SOUSCRIT EN SON SEUL NOM PERSONNEL LES DECLARATIONS SPECIALES PREVUES POUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSES SELON LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ET LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DE SES REVENUS ; QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LE SIEUR X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE CES ANNEES SUR LA BASE DES REVENUS DECLARES PAR SON EPOUSE ; QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DU REQUERANT, LE SERVICE A CONSTATE QUE, SI LES EPOUX X N'AVAIENT APPAREMMENT PAS D'AUTRES RESSOURCES QUE LES REVENUS QUE LA DAME X TIRAIT DE SON ACTIVITE D'ASTROLOGUE-GRAPHOLOGUE, CEUX-CI ETAIENT NETTEMENT SUPERIEURS AU MONTANT DES BENEFICES QU'ELLE AVAIT DECLARES ; QUE, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, L'ADMINISTRATION A ETABLI AU NOM DU SIEUR X DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; QUE LE REQUERANT A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; QUE, PAR UN JUGEMENT ENDATE DU 5 JUIN 1973, LE TRIBUNAL A REJETE COMME NON FONDES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1962 ET DE 1964 ET COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;

EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1964 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X... IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DCHARGE ES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA AU SENS DE L'ARTICLE 196" ; QUE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE PREVOIT QUE : "EN VUE DE...

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