Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 05398)
| Date de Résolution | 17 octobre 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
E.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1977, PRESENTES POUR M. Y... GEORGES, DEMEURANT ..., A ALBI TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 6 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN A AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN PARCELLAIRE DU LOTISSEMENT LAPANOUSE A ALBI ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN A AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN PARCELLAIRE DU LOTISSEMENT DE LAPANOUSE A ALBI N'A ETE NI PUBLIE NI NOTIFIE A M. Y...; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DE CET ARRETE A ETE COMMUNIQUE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN A L'AVOCAT DE M. Y... AU COURS D'UNE INSTANCE INTRODUITE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI N'A PAS ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU REQUERANT ; QU'AINSI, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE CET ARRETE ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE LES PROPRIETAIRES MENTIONNES PAR LA LOI SONT EXCLUSIVEMENT CEUX QUI...
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