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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 13567)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution17 octobre 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

E.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PONT JEAN EX AUMONIER HOSPITALIER DEMEURANT ZAC LA ROURSE, BAT J, ENTREE 12, LOGT 229, PLACE DES VENTS PROVENCAUX MIRAMAS BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER L'A RAYE DES CONTROLES DU PERSONNEL A COMPTER DU 15 JUILLET 1977 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

T.E. CONSIDERANT QUE PAR DECISION, EN DATE DU 17 JUIN 1977, LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER A RAYE DES CONTROLES DU PERSONNEL DE CE CENTRE M. PONT QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'AUMONIER AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME SUR PROPOSITION DES INSTANCES REGIONALES DE L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE ; QUE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1976, CONFIRMEE PAR UNE LETTRE DU 14 JANVIER 1977 DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL, LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A FAIT CONNAITRE AU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER QUE : " A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 M. X... NE SERA PLUS CONSIDERE PAR L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE COMME L'AUMONIER DELEGUE PAR ELLE AUPRES DES HOPITAUX DE MONTPELLIER" ; QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER N'A PAS ETE PRISE A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE, MAIS A ETE...

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