Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 octobre 1981, 18837)
| Date de Résolution | 16 octobre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 20 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER M. JEAN-MARC Y... ET PROCEDER A DIVERSES RECHERCHES RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE TRANSFERE ET SOIGNE A L'HOPITAL MILITAIRE DE FREJUS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 11 DECEMBRE 1978 ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT LE SERVICE NATIONAL, AINSI QU'A LA DETERMINATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE..." ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES CARACTERES DE LA PROCEDURE DE REFERE, LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE N'EST COMPETEMMENT SAISI QUE LORSQUE LA DEMANDE QUI LUI EST PRESENTEE N'EST PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT EN MATIERE DE REFERE AVAIT POUR OBJET LA DESIGNATION D'UN EXPERT X..., EN PREMIER LIEU, DE RECHERCHER DANS QUELLES CIRCONSTANCES L'INTERESSE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AVAIT ETE TRANSFERE, SUR L'ORDRE ET PAR LES SOINS DE L'AUTORITE MILITAIRE, D'UN HOPITAL CIVIL DANS UN HOPITAL MILITAIRE ET DANS QUELLES CONDITIONS IL AVAIT ETE OPERE ET TRAITE PAR LE SERVICE DE SANTE AUX ARMEES A LA SUITE DE CE TRANSFERT, EN SECOND LIEU D'EVALUER LES DIVERSES INCAPACITES DE M. Y... ;
CONSIDERANT QUE LA...
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