Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 2010 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/05/2010, 304621)
| Date de Résolution | 26 mai 2010 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A, demeurant ..., et pour la SOCIETE A, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; Mme A et la SOCIETE A demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 avril 2006 du secrétaire de la commission des infractions fiscales refusant de leur communiquer le dossier les concernant, transmis par l'administration fiscale, d'autre part, à ce que soit ordonnée la communication de ce dossier ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A et de la SOCIETE A et de Me Foussard, avocat du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A et de la SOCIETE A et de Me Foussard, avocat du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Considérant que, par un courrier du 7 septembre 2005, le conseil de Mme A et de la société dont elle est gérante, la SARL A, a demandé à la commission des infractions fiscales de lui communiquer la lettre de saisine de l'administration fiscale, l'avis émis par la commission des infractions fiscales ainsi que le dossier transmis par l'administration fiscale à leur sujet ; que, saisie le 9 mars 2006, la commission d'accès aux documents administratifs a rendu le 13 avril 2006 un avis favorable à la communication des deux premiers documents et négatif concernant la communication du troisième ; que, par une décision du 25 avril 2006 que Mme A et la SOCIETE A ont contestée devant le tribunal administratif de Paris, le secrétaire de la commission des infractions fiscales a renouvelé son refus de communiquer le dossier transmis par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI