Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2011 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 316194)
| Date de Résolution | 30 décembre 2011 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NT02034 du 3 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, faisant droit à l'appel de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire, il a réformé le jugement du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Nantes et déchargé cette société du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1993, à raison de la remise en cause de l'imputation de moins-values à long terme sur des plus-values à long terme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire et celle du Mans ont fusionné le 30 juin 1993 pour donner naissance à une nouvelle société intitulée Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire ; que par ailleurs, le 8 juillet 1993, les biens de la société régionale de financement (SOREFI) des Pays de Loire ont été dévolus à cette nouvelle société en application de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces opérations, transcrites dans la comptabilité de la nouvelle société à la valeur nette comptable, ont été placées sous le régime des fusions, prévu par l'article 210 A du code général des impôts, avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 ; que la nouvelle société a imputé, à la clôture de l'exercice 1993, sur des plus-values à long terme réalisées postérieurement à la fusion, des moins-values nettes à long terme subies par les deux caisses d'épargne fusionnées et par la SOREFI et correspondant à des dépréciations de titres ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la nouvelle Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire, portant sur l'exercice clos en 1993...
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