Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 2012 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 355356)
| Date de Résolution | 11 avril 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 355356, la requête, enregistrée le 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRATHOTELS, dont le siège est Aéroport de Clermont-Ferrand à Clermont-Ferrand (63100) ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1102144 du 22 décembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu, 2°) sous le n° 355357, le pourvoi enregistré le 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la même SOCIETE PRATHOTELS, qui demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance n° 1102144 du 22 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la demande de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne (SEACFA) présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint de libérer sans délai les dépendances domaniales qu'elle occupe au sein de la zone aéroportuaire d'Aulnat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la notification de ladite ordonnance ;
-
) statuant en référé, de rejeter la demande de la SEACFA ;
-
) de mettre à la charge de la SEACFA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour la SOCIETE PRATHOTELS ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maryline Saleix, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE PRATHOTELS et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE PRATHOTELS et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand ;
Considérant que le pourvoi n° 355357 et la requête n° 355356 sont dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le pourvoi :
Considérant qu'il ressort des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI