Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 352586)
| Date de Résolution | 25 mars 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etablissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication du Val-de-Marne (SIIM 94), dont le siège est 24, boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine (94200) ; il demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n°s 0701835-0806208, du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun, d'une part, l'a condamné à verser à M. A... B..., dans la limite du montant de 24 000 euros qu'il réclamait, les sommes dues au titre de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pour la période du 1er juillet 2002 au 30 septembre 2006, d'autre part, a annulé l'arrêté du 12 octobre 2006 par lequel son président a réduit à 5,80 % le taux de la prime de travaux et supprimé la prime de fonction informatique qui étaient attribuées à l'intéressé, ainsi que la décision du 17 juin 2008 rejetant son recours indemnitaire, et l'a condamné à verser à M. B..., dans la limite du montant de 4 745,25 euros qu'il demandait, les sommes dues au titre de ces primes, assorties des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes présentées par M. B... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour M. B... ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de l'Etablissement public d'ingénierie pour l'informatique des technologies de l'information et de la communication du Val-de-Marne et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.B...,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de l'Etablissement public d'ingénierie pour l'informatique des technologies de l'information du Val-de-Marne et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...;
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Considérant que, par une première demande, M.B..., agent de l'Etablissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication du Val-de-Marne (SIIM 94), a demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation de son employeur à lui verser les sommes qu'il estimait lui être dues au titre d'un rappel d'indemnités de résidence et de supplément familial de traitement pour la période du 1er juillet 2002 au 30 septembre 2006 ; que, par une seconde...
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