Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/05/2007, 285575)
| Date de Résolution | 30 mai 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PERONNET, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne (94170) ; la SA PERONNET demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant partiellement le jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992, 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Crépey, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA PERONNET,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA PERONNET, ayant pour activité la location de fonds de commerce de décoration et d'agencement de locaux professionnels, a consenti en 1991 et 1992 des avances de trésorerie rémunérées aux sociétés Agenoves et Pabois, qui exerçaient une activité d'agencement de magasins ; que compte tenu des difficultés rencontrées par ces deux entreprises, une partie des créances représentatives de ces avances a été abandonnée à hauteur de 100 000 F en 1991, 380 000 F en 1992 et 150 000 F en 1993 en ce qui concerne la société Agenoves et 781 078 F en 1993 en ce qui concerne la société Pabois ; que la SA PERONNET se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 résultant de la réintégration dans ses résultats imposables de la charge correspondant aux abandons de créance susmentionnés, ainsi que des droits...
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