Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 270934)
| Date de Résolution | 19 décembre 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 octobre 2000 rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. Jean A,
- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a loué par bail emphytéotique aux époux B un terrain lui appartenant situé à Soustons (Landes), sur lequel ces derniers ont édifié un bâtiment à usage de supermarché et réalisé divers travaux d'aménagement ; qu'à la suite de la résiliation judiciaire des baux de location et de l'expulsion des locataires, M. A a repris en 1994, possession du terrain et des constructions ; que, le 1er juin 1994, il a consenti à la société civile immobilière Lespinet un commodat sur le bâtiment à usage de supermarché assorti d'une convention d'occupation du terrain pour un loyer annuel déclaré de 84 000 Francs ; qu'avec l'accord du propriétaire, la société civile immobilière Lespinet a transféré immédiatement ses droits à la SA Le Mutant Sud-Ouest moyennant le paiement d'un loyer annuel de 180 000 Francs ; que l'administration a réintégré dans le revenu brut foncier de M. A, d'une part la valeur, estimée à 1 380 000 Francs, des constructions édifiées par les époux B et reprises par le bailleur en fin de bail et, d'autre part, la différence entre le « loyer » de 84 000 Francs consenti à la société civile immobilière Lespinet et le loyer de 180 000 Francs fixé pour la sous-location ; que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 octobre 2000...
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