Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/06/2008, 292844)
| Date de Résolution | 27 juin 2008 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 292844, l'ordonnance, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée par son maire en exercice, dûment mandaté à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Sartrouville (78500) ; la COMMUNE DE SARTROUVILLE demande au juge administratif :
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) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines ont conjointement pris en considération la mise à l'étude de la première phase du projet dénommé Tangentielle Nord, solution train léger, sur le territoire des communes d'Argenteuil, de Bobigny, de Deuil-la-Barre, de Drancy, d'Epinay-sur-Seine, de Houilles, de La Courneuve, du Bourget, de Montmagny, de Noisy-le-Sec, de Pierrefitte-sur-Seine, de Romainville, de Sartrouville, de Stains et de Villetaneuse ainsi que la décision, en date du 29 mai 2006, du préfet des Yvelines rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre cet arrêté inter-préfectoral ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°) sous le n° 293026, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 5 septembre 2006, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 12-14 boulevard Léon Foix, BP 721 à Argenteuil (95107) ; la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines ont conjointement pris en considération la mise à l'étude de la première phase du projet dénommé Tangentielle Nord, solution train léger, sur le territoire des communes d'Argenteuil, de Bobigny, de Deuil-la-Barre, de Drancy, d'Epinay-sur-Seine, de Houilles, de La Courneuve, du Bourget, de Montmagny, de Noisy-le-Sec, de Pierrefitte-sur-Seine, de Romainville, de Sartrouville, de Stains et de Villetaneuse ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 27 mai 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec ;
Vu le...
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