Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/11/2007, 266423)
| Date de Résolution | 26 novembre 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, dont le siège est 111, avenue de la Jarre à Marseille Cedex (13276), agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la commune de Bouc-Bel-Air la somme de 99 635,20 F (15 189,29 euros) en réparation des conséquences dommageables des désordres ayant affecté la charpente de la salle polyvalente du groupe scolaire La Bergerie et a mis à sa charge une somme de 10 043,60 F (1 531,14 euros) au titre des frais de constat d'urgence ;
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) réglant l'affaire au fond, à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mars 2001 et de rejeter la demande de la commune de Bouc-Bel-Air devant ce tribunal ; à titre subsidiaire, de réformer ce jugement sur la base d'une limitation de sa responsabilité à hauteur de 10 % des conséquences dommageables des désordres en cause ;
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) de mettre à la charge de la commune de Bouc-Bel-Air la somme de 3 050 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Bouc-Bel-Air,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le conseil municipal de la commune de Bouc-Bel-Air a décidé, par délibération du 26 février 1982, de confier la réalisation du groupe scolaire La Bergerie à l'entreprise générale SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, le cabinet d'architectes B-A-C étant chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération ; que la réception de l'ouvrage a été prononcée le 3 septembre 1982 ; qu'au mois de juillet 1993, soit plus de dix ans après sa réception définitive, la toiture du bâtiment a été affectée d'importants désordres nécessitant son étaiement en vue...
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