Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13/02/2009, 317637)
| Date de Résolution | 13 février 2009 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Z, demeurant ... ; Mme Z demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 26 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fuveau ;
2) de mettre à la charge de M. W la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée notamment par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Z et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. W et autres,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste Réussir à Fuveau , conduite par M. W, a acheté un lien commercial permettant un meilleur référencement du site internet qu'elle avait spécialement réalisé dans les semaines qui ont précédé les élections municipales qui se sont déroulées à Fuveau le 9 mars 2008 ; que ce lien commercial, intitulé Jean W 2008 - Réussir Fuveau Ensemble - Elections municipales 2008 à Fuveau - www.jbonfillon2008.fr Provence-Alpes-Côte d'Azur , apparaissait en haut à droite sur la première page de résultats du moteur de recherche Google pour des recherches réalisées notamment à partir du seul terme : fuveau ;
Considérant, d'une part, que la réalisation et l'utilisation d'un site internet par la liste conduite par M. W ont le caractère d'une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l'application de l'article L. 52-1 du...
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