Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 septembre 2008 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/09/2008, 306113)
| Date de Résolution | 5 septembre 2008 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordonnance du 30 juin 2003 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la section 34 du comité national de la recherche scientifique, prise lors de la session d'automne 2001 et relative à l'évaluation de son activité scientifique et, d'autre part, de l'appréciation écrite du président de la section 34 de ce comité et des décisions implicites de rejet de ses recours hiérarchiques ;
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) de mettre à la charge du centre national de la recherche scientifique la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;
Vu le décret n° 91-179 du 18 février 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique,
- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. A, chargé de recherche de 1ère classe au centre national de la recherche scientifique (CNRS), tend à l'annulation de la délibération de la section 34 du comité national de la recherche scientifique, prise lors de la session d'automne 2001, et portant appréciation écrite de son activité professionnelle pour la période 1999-2001, ainsi que de la décision implicite par laquelle le directeur du CNRS a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de cette délibération ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le...
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