Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/12/2008, 309427)
| Date de Résolution | 11 décembre 2008 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 26 juin 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par la SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière contre le jugement du 23 mars 2006 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence des impositions résultant de la réintégration dans les bénéfices d'une provision, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999, des cotisations supplémentaires de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années et de la contribution temporaire de 15 % et de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années 1997 et 1998 et de l'année 1999, a déchargé la société de ces cotisations en tant qu'elles excédaient celles résultant d'une base d'imposition prenant en compte une partie de cette provision ;
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) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société les rappels d'imposition contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société fermière du Casino de Saint-Malo, filiale fiscalement intégrée de la SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière, exploite un immeuble à usage de casino et de cabaret mis à sa disposition par la commune de Saint-Malo dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu le 24 juin 1985 et dont le terme, fixé initialement au 31 décembre 1994, a été reporté par avenant au 31 décembre 2000 ; qu'au titre des exercices clos le 31 octobre des années 1997 à 1999, elle a inscrit à l'actif de son bilan des travaux de rénovation et de sécurité des bâtiments affermés ; que ces travaux ont donné lieu à la constitution d'amortissements selon le mode linéaire au taux annuel de 10 % ; que la société a également déduit de son résultat imposable des mêmes exercices, au...
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