Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 304218)
| Date de Résolution | 30 janvier 2008 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 décembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande de condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à lui verser une provision de 17 843 euros à valoir sur la réparation de l'illégalité fautive commise par l'agence dans le décompte de ses droits aux prestations d'un régime de retraite ;
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) statuant en référé, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge de l'ANPE le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999, notamment son article 9;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. A et de Me Foussard, avocat de l'Agence nationale pour l'emploi,
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises aux juges du fond que les droits à pension de M. A, agent de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en retraite depuis le 1er mai 2004, ont été calculés, en ce qui concerne le régime de retraite supplémentaire constitué au bénéfice du personnel de cet établissement public, sur la base d'une décision réglementaire prise le 30 juin 1999 par son directeur sur le fondement de l'article 9 du décret du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ; que, par décision du 26 mars 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que ce règlement était illégal et a enjoint au directeur de l'ANPE de l'abroger et de prendre un nouveau règlement dans les trois mois ; que ce nouveau règlement est intervenu le 15 juillet 2004 ; que M. A, estimant que ces nouvelles règles étaient plus favorables, a demandé à l'ANPE...
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