Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 262977)
| Date de Résolution | 9 mai 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 3 juin 1952, 20 octobre 1967 et 13 avril 1981 du maire de Dunkerque portant renouvellement de la concession funéraire fondée par M. X... Z et de l'autorisation d'exhumer les reliques de son épouse, Y... Mathilde Z ;
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) d'annuler les décisions précitées ;
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) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, notamment son article 3 ;
Vu le code des communes, notamment son article R. 316-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. Z... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Dunkerque,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... Z a bénéficié en 1936, pour une durée de quinze ans, d'une concession dans le cimetière de Dunkerque, où a été inhumée son épouse, Y... Mathilde Z ; que cette concession a été renouvelée à trois reprises, le 3 juin 1952 à la demande de M. Z, mari d'une fille de Mme Z, puis les 20 octobre 1967 et 13 avril 1981 à la demande de Y... Paule Z, petitefille de Mme Z ; qu'en septembre 1993, le maire de Dunkerque a autorisé Y... Paule Z à faire exhumer les reliques de sa grandmère ; que M. Maurice Z..., qui a également la qualité de petitfils de Y... Mathilde Z, se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 juin 2000, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des trois renouvellements de la concession ainsi que de l'autorisation d'exhumation ;
Sur le...
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