Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 31 mai 2006, 281656)
| Date de Résolution | 31 mai 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 281656, la requête, enregistrée le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard-David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision du 12 mai 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que l'exécution de la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux prononcée à son encontre par la décision du 18 novembre 2004 de la même section serait poursuivie pendant la période du 9 octobre au 30 novembre 2005 ;
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) de mettre à la charge du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le numéro 281657, la requête, enregistrée le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard-David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de surseoir, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, à l'exécution de la décision du 12 mai 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que l'exécution de la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux prononcée à son encontre par la décision du 18 novembre 2004 de la même section serait poursuivie pendant la période du 9 octobre au 30 novembre 2005 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 481671 du 26 octobre 1948 modifié ;
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,
- les observations de la SCP Richard, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les deux requêtes présentées par M. A sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 281656 :
Considérant que l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie dispose que : « Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. / L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il...
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