Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 249413)
| Date de Résolution | 19 mars 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, dont le siège est Rue Piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-france (97200) ; la SOCIETE CANAL ANTILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel approuvant le projet de convention à conclure avec la société requérante dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'autorisation dont elle est titulaire, en tant que ladite décision approuve l'interdiction totale de diffusion de programmes de catégorie V prévue à l'article 4-16-V du projet de convention, ensemble la décision du 1er août 2002 rejetant le recours gracieux tendant à la modification dudit projet de convention ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive n° 89/552 Télévision sans frontières du 3 octobre 1989, modifiée par la directive n° 97/36 du 30 juin 1997 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE CANAL ANTILLES,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 28-1-II de la loi du 30 septembre 1986 : Un an avant l'expiration de l'autorisation, délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures (...). Dans l'hypothèse où le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de recourir à la reconduction hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification. (...) A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2,... celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 30, 30-1 et 33-2. ;
Considérant que, dans le cadre de la procédure de reconduction hors...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI