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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 2 avril 1971, 77859)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 2 avril 1971
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 10.001 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 MARS 1968 ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N°65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X..., LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECISION EXPRESSE LUI REFUSANT L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT ET SI, A LA MEME DATE, LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 N'ETAIT PAS EXPIRE DEPUIS LE DEPOT DE SA RECLAMATION DU 22 FEVRIER 1968, ADRESSEE AU MAIRE DE CONDE-SUR-ESCAUT, LEDIT DELAI L'ETAIT, EN REVANCHE, A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE ; QUE CELUI-CI ETAIT DONC SAISI D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET CONTRE LAQUELLE DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AINSI LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT RECEVABLES ;

AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ALORS QU'IL ETAIT SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, N'A PAS, A L'OCCASION DES ATTAQUES DONT IL A ETE L'OBJET AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE QUI A PRECEDE LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MARS 1965, BENEFICIE DE LA PROTECTION A LAQUELLE LUI DONNAIENT DROIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X... A ETE VICTIME D'AGISSEMENTS DU NOUVEAU MAIRE DE LA...

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