Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 2 avril 1971, 79277)
| Date de Résolution | 2 avril 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 15.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA FERMETURE DE SON OFFICINE DE PHARMACIE ENTRE LE 24 JUIN ET LE 28 SEPTEMBRE 1964 EN APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 9 AVRIL 1964 ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 28 SEPTEMBRE 1966 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE, EN DATE DU 14 MARS 1963, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A ACCORDE AU SIEUR Y... UNE LICENCE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MARLY-LE-ROI ; QUE LE SIEUR Y..., QUI A ESTIME NE POUVOIR OUVRIR SA PHARMACIE DANS LE DELAI DE 6 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L.570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DEMANDE UNE PROROGATION DE CE DELAI ; QUE CETTE PROROGATION LUI FUT ACCORDEE PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 17 JUIN 1963 ; QUE, SUR RECOURS D'UN AUTRE PHARMACIEN, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PAR ARRETE DU 9 AVRIL 1964, A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE POUR INCOMPETENCE, ET A PRECISE QUE LE SIEUR Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER D'UNE PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF, ECLAIRE PAR LES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 9 AVRIL 1964 QU'EN TANT QUE CET ARRETE AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE DE PROROGATION DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DELIVREE LE 14 MARS 1963 AU...
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