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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 avril 1973, 76857)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 avril 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA S.C.I. ROLLINO ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1966 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET UN ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 RAPPORTANT AU PRECEDANT L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ;

VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 21 JUIN 1966 : - CONSIDERANT QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A, PAR SON ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1968, AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES TERRAINS, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROLLINO ET COMPAGNIE, ALORS QU'IL AVAIT, LE 5 MAI 1966, DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX QUI RENDRAIENT NECESSAIRE L'EXPROPRIATION DE CES MEMES TERRAINS, ET QU'IL DEVAIT LE 12 JUILLET SUIVANT SIGNER UN ARRETE LES DECLARANT CESSIBLES ; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DATES, AINSI QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX D'ETUDES EN VUE DESQUELS L'OCCUPATION TEMPORAIRE AVAIT ETE DEMANDEE DEVAIENT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DEJA POUR LA PLUS GRANDE PART ACCOMPLIS AFIN DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI FIXE LA COMPOSITION DU DOSSIER DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, IL RESULTE QUE LA PROCEDURE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE A ETE DETOURNEE DE SON OBJET AFIN DE PERMETTRE L'OCCUPATION IMMEDIATE DES TERRAINS SANS QUE FUSSENT IMPOSEES AU BENEFICIAIRE...

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