Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 19 avril 1974, 87740 ! 87753)
| Date de Résolution | 19 avril 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETES DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE 1° DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; 2° DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DE LA MEME SOCIETE ET CONCERNENT LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, A RAISON DE LA DISTRIBUTION A SES ASSOCIES DE RESERVES ET DOTATIONS FIGURANT ANTERIEUREMENT A SON BILAN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 112 DU MEME CODE "NE SONT PAS CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° LES REPARTITIONS PRESENTANT POUR LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES LE CARACTERE DE REMBOURSEMENTS D'APPORTS OU DE PRIMES D'EMISSION. TOUTEFOIS, UNE REPARTITION N'EST REPUTEE PRESENTER CE CARACTERE QUE SI TOUS LES BENEFICES ET RESERVES AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE ONT ETE AUPARAVANT REPARTIS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE LA SOCIETE Y... LE 31 OCTOBRE 1964, ONT ETE PRELEVEES SUR UNE RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION, UNE DOTATION SUR STOCKS ET UNE DOTATION POUR APPROVISIONNEMENTS TECHNIQUES QUI AVAIENT ETE CONSTITUEES PAR LES MEMBRES DE L'ANCIENNE SOCIETE DE FAIT X..., ANTERIEUREMENT A SA TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INTERVENUE LE 1ER JANVIER 1952, ET QUI AVAIENT ETE REPRISES A CETTE DATE AU BILAN DE LA NOUVELLE SOCIETE ; QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI ONT ETE ETABLIES A RAISON DE CES SOMMES, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CES RESERVES ET DOTATIONS N'AVAIENT EN REALITE PAS ETE COMPRISES DANS L'APPORT EFFECTUE PAR LES ANCIENS MEMBRES DE LA SOCIETE DE FAIT, ET QUE L'ECRITURE DE 1964 S'EST BORNEE A LE CONSTATER ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES VIREES AU PROFIT DES ASSOCIES : CONS. D'UNE PART, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...
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