Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 avril 1975, 86391)
| Date de Résolution | 23 avril 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA S. N. C. F. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 394 839,78 F A ELECTRICITE DE FRANCE POUR DEPLACEMENT DE CANALISATIONS ELECTRIQUES A LA SUITE DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DU RESEAU FERROVIAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SOUS RESERVE DU CAS OU LES TRAVAUX AURAIENT ETE CONDUITS DE FACON ANORMALE, LE TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE DOIT SUPPORTER SANS INDEMNITE LA CHARGE RESULTANT DU DEPLACEMENT ET DE LA MODIFICATION DE CES OUVRAGES LORSQUE CE DEPLACEMENT OU CETTE MODIFICATION SONT LA CONSEQUENCE DE TRAVAUX EXECUTES EN VUE DE FACILITER OU D'AMELIORER LA GESTION DU DOMAINE SUR LEQUEL IL EST ETABLI ; QU'A L'INVERSE, LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS EU POUR SEUL OBJET L'INTERET DE CE DOMAINE ET ALORS MEME QU'ILS PRESENTERAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, UN CARACTERE D'UTILITE GENERALE, LE PERMISSIONNAIRE EST FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A CONCURRENCE DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DU DOMAINE QU'IL OCCUPE ; SUR LES FRAIS SUPPORTES PAR ELECTRICITE DE FRANCE DU FAIT DU DEPLACEMENT D'UNE LIGNE AERIENNE EN GARE DE FREJUS ET D'UN CABLE SOUTERRAIN A NICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE MARSEILLE-VINTIMILLE ONT NECESSITE, NOTAMMENT, LE DEPLACEMENT D'UN CONDUCTEUR AERIEN QUE LE CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE AVAIT ETE AUTORISE, EN 1933, A ETABLIR SUR UN CHEMIN SITUE DANS LES EMPRISES DE LA GARE DE FREJUS ; QUE LE DEPLACEMENT DE CE CONDUCTEUR AVAIT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT DE LA GARE DE MARCHANDISES ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS, LES DEPENSES EXPOSEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 40 141,56 F DOIVENT RESTER A LA CHARGE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QU'IL EN EST DE MEME, POUR LES MEMES RAISONS, DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT D'UN CABLE POSE DANS LE SOUS-SOL DU BOULEVARD PIERRE SEMARD, A NICE, ET S'ELEVANT A 2 766,78 F, BIEN QUE CE BOULEVARD SOIT AFFECTE A LA CIRCULATION GENERALE, DES LORS, QU'IL FAIT PARTIE DU DOMAINE DU CHEMIN DE FER ET QUE LES TRAVAUX N'ONT EU D'AUTRE OBJET QUE D'AMELIORER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE MARSEILLE A VINTIMILLE ; QU'AINSI, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI