Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1976, 97449)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 avril 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME DU 10 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AFFECTATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE L'IMMEUBLE INACHEVE DIT "RESIDENCE DU PARC" A VALENCE DROME EN VUE DE L'INSTALLATION DE LA RECETTE PERCEPTION DE CETTE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : - CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE EN VUE D'Y INSTALLER DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES FINANCES PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE LA LEGALITE DE RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDENT LES REQUERANTS, D'AUTRES EMPLACEMENTS N'EUSSENT PAS MIEUX CONVENU AUX BESOINS DE CES SERVICES ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA DEMANDE DE RETROCESSION PRESENTEE PAR LES REQUERANTS : - CONS., D'UNE PART, QU'A LA SUITE D'UN DECRET DU 10 JUIN 1942, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT D'UN IMMEUBLE SIS A VALENCE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DE POLICE, LES REQUERANTS ONT ETE EXPROPRIES DE CET IMMEUBLE PAR UNE ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1942 ; QUE LA CIRCONSTANCE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT