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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 10240)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 6 avril 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 MAI 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'INSCRIRE SUR LES REGISTRES DU SCEAU DE FRANCE COMME AYANT SUCCEDE AU TITRE DE MARQUIS QUI AURAIT ETE PORTE PAR CERTAINS DE SES ASCENDANTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II ; LE DECRET DU 8 JANVIER 1859, ENSEMBLE LE DECRET DU 10 JANVIER 1872 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT COMMIS UNE ERREUR DANS LA TRANSCRIPTION DU NOM PATRONYMIQUE DU REQUERANT, TEL QU'IL FIGURE SUR LES ACTES DE L'ETAT-CIVIL, EST, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE, EN DATE DU 17 MAI 1974, PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REFUSE D'INSCRIRE LE REQUERANT SUR LES REGISTRES DU SCEAU DE FRANCE COMME AYANT SUCCEDE AU TITRE DE MARQUIS QUI...

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