Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 avril 1981, 18971)
| Date de Résolution | 24 avril 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1980, PRESENTES POUR MME X... ANNIE DEMEURANT ... A ITEUIL VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION POITOU-CHARENTES CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI COMMUNAL D'ADJOINT TECHNIQUE A PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE OU ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 14 FEVRIER 1978 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 412-19 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES LE RECRUTEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX DE DEBUT SE FAIT PAR NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS DANS L'ORDRE ALPHABETIQUE SUR UNE LISTE D'APTITUDE DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE ARRETEE ANNUELLEMENT PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE QUI COMPREND EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DES MAIRES ET DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE INTERESSEE ET QUI EST PRESIDEE PAR UN MAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 412-23 DU MEME CODE "LES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE OU PLUSIEURS LISTES, QUI NE SERAIENT PAS NOMMES AVANT LE 31 DECEMBRE SONT INSCRITS SUR LA OU LES MEMES LISTES DE L'ANNEE SUIVANTE APRES QUE LA COMMISSION A RECU CONFIRMATION DE LEUR CANDIDATURE AVANT CETTE DATE. CETTE REINSCRIPTION NE PEUT ETRE OPEREE QUE DEUX FOIS DE SUITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... A ETE INSCRITE SUR LA LISTE D'APTITUDE D'ADJOINTS TECHNIQUES COMMUNAUX DE LA REGION POITOU-CHARENTES DE L'ANNEE 1975, PUIS REINSCRITE SUR LES LISTES DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR DES DECISIONS DONT ELLE NE CONTESTE PAS AVOIR RECU NOTIFICATION A L'EPOQUE PAR LETTRES DES 9 JUILLET 1975, 12 FEVRIER 1976 ET 21 JANVIER 1977 ET DONT ELLE N'EST PAR SUITE PLUS RECEVABLE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE ; QUE LA...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI