Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 27 avril 1987, 55614)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution27 avril 1987
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 1er août 1983 par M. X... et tendant à ce que le l'entreprise Jean Lefebvre soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 avril 1960 à Abidjan Côte d'Ivoire et soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 F en attendant la détermination du préjudice qu'il a subi du fait de cet accident ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Honorat, Auditeur,

- les observations de Me Coutard, avocat de l'entreprise Jean-Lefebvre,

- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande la condamnation de l'entreprise Jean-Lefebvre à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 29 avril...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT