Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1987, 53527)
| Date de Résolution | 29 avril 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' "ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES", dont le siège est Quartier des Bassins à Nice-Rimiez 06000 , et tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 1982 en tant qu'il ne l'a pas admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 ;
Vu le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 40 et 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif sont admis, sur leur demande, à participer à l'exécution du service public hospitalier sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations de service imposées aux établissements d'hospitalisation de même nature par les dispositions des articles 2 et 3 de la même loi ; que, selon le dernier alinéa de l'article 40, la liste des établissements qui remplissent les conditions prévues est établie par décret ;
Considérant que les conclusions de l'Association de gestion de la résidence médicale des Sources tendent à l'annulation de la décision refusant d'inscrire la clinique médicale spécialisée en gériatrie, dite "résidence médicale des Sources", qu'elle exploite à Nice sur la liste des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1983, fixée par le décret du 29 décembre 1982 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande d'admission présentée à l'administration par l'association requérante, le ministre de la santé s'est fondé, d'une part sur le fait que la résidence médicale des Sources ne disposait pas d'une structure chirurgicale et se trouverait, par suite, dans l'impossibilité de respecter l'engagement de participer à l'organisation des secours médicaux d'urgence dans les...
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