Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 avril 1993, 97090)
| Date de Résolution | 2 avril 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988, présentée par la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 22 septembre 1986 du conseil de Paris ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 19 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 1986, par laquelle le président du comité technique paritaire central de la ville de Paris a rejeté la demande présentée le 10 avril 1986 par la moitié des représentants élus des personnels et tendant à la convocation dudit comité dans le délai d'un mois ;
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) de rejeter les conclusions d'annulation présentées en première instance par le syndicat des services publics parisiens CFDT, M. X... et M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par lettre du 4 avril 1986, parvenue à l'administration de la ville de Paris le 10 avril 1986, neuf des quinze représentants élus des personnels au comité technique paritaire central de la ville ont demandé au président dudit comité de réunir ce dernier dans le délai d'un mois, en application des dispositions des articles 24 et 25 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, afin de délibérer du "règlement intérieur du comité", de la "mise en place de comités techniques paritaires spéciaux ou de service", de "l'hygiène, de la sécurité et de la médecine professionnelle et préventive", ainsi que de "l'éventualité de la mise en place d'un ou plusieurs comités d'hygiène et de sécurité", enfin, des "moyens humains mis à la disposition des directions pour leur fonctionnement par le biais de la ventilation des effectifs" ; que, par lettre du 29 mai 1986, le président du comité technique paritaire central a répondu aux demandeurs...
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